Annexe 1 à la Décision n°73 en date du 17/11/2011 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications pour la préparation des états de restitution
Annexe 1 à la Décision n°73 en date du 17/11/2011 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications pour la préparation des états de restitution
I.LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
En application de l’article 26 bis du code des télécommunications ci-haut indiqué, les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité an
Annexe 1 à la Décision n°73 en date du 17/11/2011 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux mobiles de télécommunications pour la préparation des états de restitution
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