Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales

Article premier Les juridictions ci-après définies connaissent, dans la limite de leur compétence respective et conformément aux dispositions du présent code, de toutes les contestations civiles et commerciales. Article 2  Elles connaissent de toutes les contestations visées à l'art

Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre préliminaire : Dispositions générales

ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺘﻤﻬﻴﺩﻱ : ﺃﺤﻜﺎﻡ ﻋﺎﻤﺔ

ﺍﻟﻔﺼل 1 ﺘﻨﻅﺭ  ﺍﻟﻤﺤﺎﻜﻡ ﺍﻵﺘﻲ ﺒﻴﺎﻨﻬﺎ ﺤﺴﺏ  ﺍﺨﺘﺼﺎﺼﺎﺘﻬﺎ  ﻭﻁﺒﻕ ﺃﺤﻜﺎﻡ ﻫﺫﺍ ﺍﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﻓﻲ ﺠﻤﻴﻊ  ﺍﻟﻨﺯﺍﻋـﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴـﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ. ﺍﻟﻔﺼل 2 ﺘﻨﻅﺭ ﻫﺫﻩ ﺍﻟﻤﺤﺎﻜﻡ ﻓﻲ ﺠﻤﻴﻊ ﺍﻟﻨﺯﺍﻋﺎﺕ ﺍﻟﻤﺒﻴﻨﺔ ﺒﺎﻟﻔﺼل ﺍﻟﻤﺘﻘﺩﻡ ﺒﻴﻥ ﺠﻤﻴﻊ ﺍﻷﺸﺨﺎﺹ ﺍﻟﻤﻘﻴﻤﻴﻥ ﺒـﺎﻟﺘﺭﺍﺏ ﺍﻟﺘﻭﻨﺴﻲ ﻤﻬﻤﺎ ﻜﺎﻨﺕ ﺠﻨﺴﻴﺘﻬﻡ. ( ﺃﻟﻐﻴﺕ ﺒﻘﻴﺔ ﻫﺫﺍ ﺍﻟﻔﺼل ﺒﺎﻟﻘﺎﻨﻭﻥ ﻋﺩﺩ 97 ﻟﺴﻨﺔ 1998 ﺍﻟﻤﺅﺭﺥ ﻓﻲ 27 ﻨﻭﻓﻤﺒﺭ 1998).