REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

Direction Générale des Etudes

et de la Législation Fiscales

Note commune N° 15 / 2019

Objet : Additif à la note commune n° 15/2016

Dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, des questions ont été posées pour savoir :

1- la possibilité de présenter annuellement un tableau ou des tableaux d’amortissement mis à jour pour les crédits immobiliers dont les intérêts sont indexés au taux du marché monétaire en vue de bénéficier de la déduction des intérêts portés sur lesdits tableaux au niveau de la détermination de l’assiette de la retenue à la source,

2- la possibilité de bénéficier de la déduction prévue audit article 26 pour une personne ayant cédé un local à usage d’habitation au titre duquel elle a bénéficié de l'avantage et ayant procédé au paiement du reste des annuités du crédit dues et qui a par la suite obtenu un autre crédit pour la construction ou l'acquisition d'un autre local à usage d’habitation.

Ci-dessous, la réponse à ces questions :

1- Concernant la mise à jour annuelle des tableaux d’amortissement des crédits

Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable, les intérêts relatifs aux crédits ou la marge de bénéfice des contrats de vente Murabaha destinés à l’acquisition ou à la construction d’un seul local à usage d’habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars.

Pour les salariés et les pensionnés, la déduction des intérêts ou de la marge de bénéfice a lieu lors de la détermination de l’assiette de la retenue à la source exigible au titre de l’impôt sur le revenu, et ce, dans la limite des intérêts portés sur le ou les tableaux d’amortissement du crédit.

Par ailleurs, et pour assurer la bonne application des dispositions dudit article 26 et étant donné que le montant des intérêts portés au tableau ou aux tableaux d’amortissement est inséré annuellement au niveau du système de gestion de la paie pour les salariés et les pensionnés d'une part, et du fait que les intéressés sont tenus annuellement de présenter une déclaration sur l’honneur de non possession d’un autre local à usage d’habitation d’autre part, ils peuvent ainsi, fournir annuellement à leurs employeurs ou aux caisses sociales un tableau mis à jour des intérêts déductibles pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source de l'année concernée à l'occasion du renouvellement de la demande du bénéfice de la déduction en question, ainsi que la déclaration sur l’honneur concernée.

Il reste entendu que dans tous les cas, les intéressés peuvent régulariser leur situation au niveau de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu, et ce, sur la base d'une attestation délivrée par l'établissement de crédit comportant le montant des intérêts effectivement payés.

Par ailleurs, et pour l’année 2019, les intéressés peuvent présenter au cours de l’année à leurs employeurs ou aux caisses sociales un tableau mis à jour des intérêts déductibles pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source pour ladite année.

2- Concernant le bénéfice de la déduction en cas de cession d’un local à usage d’habitation et l’acquisition ou la construction d'un autre local à usage d’habitation

Dans le cas où une personne ayant obtenu un crédit pour l'acquisition ou la construction d’un local à usage d’habitation dont le coût de construction ou d’acquisition ne dépasse pas 200.000 dinars, au titre duquel elle a bénéficié de la déduction des intérêts et qu’elle a par la suite cédé ledit local et procédé au remboursement du montant restant du crédit en question, et qu’elle a obtenu un autre crédit pour l'acquisition ou la construction d'un autre local à usage d’habitation, ladite personne peut bénéficier des dispositions de l'article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015 au titre du crédit obtenu pour l'acquisition ou la construction d’un local à usage d’habitation étant donné qu'elle ne possède pas un autre local à usage d'habitation à la date du bénéfice de la déduction, et ce, à condition que le coût d'acquisition ou de construction de ce local ne dépasse pas 200.000 dinars et que les autres conditions requises pour le bénéfice de cette déduction soient remplies avec la présentation de toutes les pièces justificatives.

LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Signé :  Sihem BOUGHDIRI NEMSIA