Le ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques ;
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabricatio