Nous, Habib Bourguiba,
Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail ;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire ;
Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dang