Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960
