Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au Commerce Extérieur et notamment son article 35;
Vu l'avis des Ministres des Finances, du Tourisme et de l'Artisanat, de l'Agriculture et du Transport;
Vu l'avis
