Loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997

Décret gouvernemental n° 2015-221 du 21 mai 2015, modifiant le décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l'article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et Decree n° 2009-1935 dated 15 June 2009, fixing the conditions of obtaining the preliminary authorization to the exercise of the touristic accommodation in time-share activity Code des assurances 2018 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 3 : Dispositions diverses Code des assurances 2018 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1:Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances Code des assurances 2018 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 2 :  Les intermédiaires, les experts en assurance et les commissaires d’avaries Code des assurances 2018 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions Code des assurances 2018 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 4 : L’organisation de la profession Code des assurances 2018 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction Code des assurances 2018 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 1: L’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Code des assurances 2018 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 1 : La création du comité général des assurances et de la fixation de son organisation et de ses missions Code des assurances 2020 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 3 : Dispositions diverses Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances مجلة التأمين 2019 : العنوان الثاني :  تنظيم المهن الخاصة بقطاع التأمين : البــاب الثـاني :الـوسطــاء وخبــراء التــأميـن ومعـاينـــو الأضرار Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 4 : L’organisation de la profession Code des assurances 2020 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction Code des assurances 2020 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 1: L’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques مجلة التأمين 2019 : العنوان السادس :الهيئة العامة للتأمين : الباب الأول :إحداث الهيئة العامة للتأمين وضبط مهامها وتنظيمها Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités Décret n° 2008-2553 du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l’article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception Décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009, modifiant le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l’article 71 du code des assurances Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé. Décret n° 2012-629 du 13 juin 2012, portant modification du décret n° 2008 - 2047 du 2 juin 2008, fixant l'indemnité allouée aux membres du collège du comité général des assurances prévue par l'article 184 du code des assurances Décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des assurances Décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, portant statut particulier du personnel du comité général des assurances Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances Code des assurances 2020 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 3 : Dispositions diverses Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 2 : Les intermédiaires, les experts en assurance et les commissaires d’avaries Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 4 : L’organisation de la profession Code des assurances 2020 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction Code des assurances 2020 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 1: L’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques Code des assurances 2020 :Titre 6 : Le comité générale des assurances : Chapitre 1 : La création du comité général des assurances et de la fixation de son organisation et de ses missions

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