Loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 94-1391 du 20 juin 1994,fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue

Décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales Decree n° 2013-3639 dated 26 August 2013, amending the decree n° 90-2063 dated 10 December 1990, relating to the specific status of the specialized education staff of the Ministry of Social Affairs Decree n° 2014-2572 dated 10 July 2014, fixing the specific status of teachers body practicing in the centers of social education of the Ministry of Social Affairs Decree n° 2014-2571 dated 10 July 2014, amending decree n° 2000-2577 dated 11 November 2000, fixing the remuneration of different categories of personnels intervening occasionally in the field of education of adults in the Ministry of Social Affairs Decree n° 2013-3639 dated 26 August 2013, amending the decree n° 90-2063 dated 10 December 1990, relating to the specific status of the specialized education staff of the Ministry of Social Affairs Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative Décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public Decree n° 2009-2273 dated 5 August 2009, fixing the national diplomas required for the participation in the external competitive examinations of the recruitment or admission to the training cycles organized by the public administrations for the subcategory A2 Décret n° 2008-560 du 4 mars 2008 portant modification du décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière Décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, modifiant le décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière Décret gouvernemental n° 2020-920 du 24 novembre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014 au profit des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes Decree n° 2014-2936 dated 8 August 2014, establishing an allowance of special constraints for the benefit of the officials of the Ministry of the Interior, regional councils and public administrations of administrative nature under its supervision, not belonging to the internal security forces Decree n° 2015-379 dated 21 January 2015, amending and completing decree n° 2014 - 2936 dated 8 August 2014, establishing a special hardship allowance for the benefit of the officials of the Ministry of the Interior, the regional councils and administrative public establishments under its supervision, which do not belong to the bodies of internal security forces Décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires Décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique Décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014, portant modification du décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique Décret gouvernemental n° 2017-12 du 10 janvier 2017, modifiant et complétant le décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle Décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre 2019, fixant le statut particulier des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et leur régime de rémunération Décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique Décret gouvernemental n° 2019-786 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des agents d’appui de la santé publique et les niveaux de rémunération Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret n° 2011-2426 du 23 septembre 2011, portant modification du décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques Décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l’informatique des administrations publiques Décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques Décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009, complétant le d écret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l’administration Décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l’administration Décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques Décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif Décret n° 2015-15 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes Décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques Décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères. Décret n°99-528 du 8 mars 1999, portant modification du décret n°98-834 du 13 avril 1998 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers. Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques. Décret Présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration Décret gouvernemental n° 2019-657 du 5 août 2019, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration Arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration Décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation Décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation Décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation Décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie Décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003, complétant et modifiant le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale Décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration Décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration Décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 78 du 14 janvier 2004 relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration Décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 2004 - 78 du 14 janvier 2004 relatif au concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration Décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019, complétant le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires. Décret gouvernemental n° 2018-421 du 8 mai 2018, complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion Décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014, complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion Décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires Décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires Décret gouvernemental n° 2017-516 du 28 avril 2017, fixant l'indemnité de déplacement pour les personnels de santé Décret n° 2014-889 du 28 janvier 2014, complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006, complétant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés Décret n° 2010-188 du 1er février 2010, modifiant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'institut de promotion des handicapés Decree n° 2010-645 dated 5 April 2010, fixing the particular status of the body of professors of the paramedical teaching belonging to the Ministry of Public Health Décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine Decree n° 2008-3449 dated 10 November 2008, on the particular statute of the medical hospital health staff Décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique Governmental decree n° 2016-570 dated 13 May 2016, amending decree n° 2000-1688 dated 17 July 2000, fixing the particular status of the advanced technician common body of public health Décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique Decree n° 2009-772 dated 28 March 2009, fixing the particular status of the body of teaching hospital doctors Décret n° 2006-477 du15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence Décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023, portant modification du décret n° 2006 - 1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale Décret n° 2024-26 du 12 janvier 2024, complétant le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration Décret n° 2024-721 du 31 décembre 2024, fixant le statut particulier du corps des animateurs des jardins d’enfants Décret n° 2024-722 du 31 décembre 2024, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des animateurs des jardins d’enfants et les niveaux de rémunération Décret n° 2024-723 du 31 décembre 2024, fixant le régime de rémunération du corps des animateurs des jardins d’enfants Décret n° 2024-724 du 31 décembre 2024, portant fixation du régime de rémunération des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025, relatif à l’intégration des maîtres et professeurs suppléants dans les écoles primaires, les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l’éducation Décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Décret n° 2013-2496 du 11 juin 2013, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'enseignement supérieur Décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur Décret n° 2010-1693 du 5 juillet 2010, fixant les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle antidopage Décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage Décret gouvernemental n° 2017-1058 du 25 septembre 2017, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports Décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique Décret n° 2025-403 du 1 er septembre 2025, relatif à l’intégration des agents chargés d’encadrer et d’accompagner les élèves des écoles préparatoires et des lycées et des agents chargés d’assister les enseignants des écoles préparatoires et des lycées dans les laboratoires Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 20 novembre 2025, relatif à la procédure d’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021- 436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier Décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier Décret gouvernemental n° 2021-362 du 26 mai 2021, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée "indemnité du conseil supérieur de la magistrature" au profit des agents et ouvriers du conseil supérieur de la magistrature Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation Décret n° 2009-2397 du 24 août 2009, fixant le régime de rémunération des personnels chargés de l’enseignement, de la formation et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la profession d’avocat Décret n° 2026-9 du 13 janvier 2026, portant augmentation des montants de l'indemnité mensuelle de logement et l'indemnité mensuelle de nourriture allouée au profit des internes et des résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire Décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005, portant modification et complément du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés Décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés Décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n°96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Decree