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Décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Modifié par :  - Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009  - Décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux ; Vu la Loi n°

Details

Reference: D 1999/819
Published on: 12/04/1999
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire
Décrets

Tags

# administrations publiques

Activity sector

Entreprises publiques / Droit public

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