Modifié par :
- Décret Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020
- Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, réglementant la profession de huissier de justice,
Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes,
Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes,
Vu le Code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2018-7 du 6 février 2018, notamment son article 312,
Vu la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux,
Vu le Code du travail promulgué par la loi n° 66- 27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,
Vu la loi n° 74-46 du 22 mai 1974, relative à l’organisation de la profession d'architecte,
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, relatif à la création de l'Ordre des ingénieurs, approuvé par la loi n° 82-58 du 2 décembre 1982, tel que modifié par la loi n° 97-41 du 9 juin 1997,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, relative à la refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,
Vu la loi n° 90-77 du 7 août 1990, portant création de l’Institut de santé et de sécurité au travail, telle que modifiée par la loi n° 96-9 du 6 mars 1996,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste, telle que complétée par la loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018,
Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, relative à l’organisation de la profession des notaires,
Vu la loi n° 94-80 du 4 juillet 1994, relative à l’organisation de la profession des interprètes assermentés,
Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, relative à l’organisation de la profession des comptables,
Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, relatif à l’organisation de la profession d’avocat,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, relatif à l’instauration du couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu l’avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier
Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les modalités et prescriptions de confinement ciblé, conformément aux exigences de la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et en vu d’atténuer ses répercussions sur les plans sanitaire, économique, sécuritaire et social.
Art 2
Les prescriptions de confinement ciblé sont exécuter par étape et de manière progressive dans la reprise d’activité des différents secteurs, à compter du 4 mai 2020, et ce, conformément à un plan national annoncé par communiqué de la Présidence du Gouvernement sur la base de l’évaluation de l’évolution de la situation sanitaire.
Art 3
Les conditions, les procédures et la cadence de reprise d’activité dans le secteur privé sont fixées par décision du ministre dont relève le secteur, qui sera publiée sur le site électronique du ministère intéressé.
Les conditions, les procédures et la cadence de reprise d’activité des services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des entreprises et établissements publics, sont fixées par décision du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, qui sera publiée sur le site électronique de la Présidence du Gouvernement.
Art 4
Dans le cadre de l’organisation du service de la justice, le ministre de la justice fixe les étapes, les conditions et les domaines relatifs à la reprise progressive du travail dans les tribunaux.
Dans le cadre de l’organisation du service de la justice administrative, le Premier Président du Tribunal administratif, fixe les étapes, les conditions et les domaines relatifs à la reprise progressive du travail dans le Tribunal administratif.
Dans le cadre de l’organisation du service de la justice financière, le Premier Président de la Cour des comptes, fixe les étapes, les conditions et les domaines relatifs à la reprise progressive du travail dans la Cour des comptes.
Art 5
Les conditions et procédures de reprise d’activité des professions libérales réglementées par des textes particuliers, sont fixées par décision des organismes professionnels représentatifs, après coordination avec le ministre dont relève le secteur, qui sera publiée sur le site électronique de l’organisme professionnel et du ministère intéressés.
Art 6
Le ministre de l’éducation fixe, par décision, les dispositions exceptionnelles pour l’année scolaire en cours.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique fixe, par décision, les dispositions exceptionnelles pour l’année universitaire en cours.
Le ministre de la formation professionnelle et de l’emploi et de la recherche scientifique fixe, par décision, les dispositions exceptionnelles pour l’année de formation en cours.
Art 7
Les agents publics peuvent se déplacer hors de leur lieu de résidence sur autorisation accordée à cet effet. Les procédures d’octroi des autorisations et les modalités de leur notification aux intéressés, sont fixées par décision du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Art 8
Les personnels des entreprises du secteur privé et les travailleurs indépendants intéressés par la reprise de l’activité, peuvent se déplacer hors de leur lieu de résidence sur déclaration assortie d’approbation. Le modèle de la déclaration ainsi que les procédures et conditions de sa présentation ou dépôt, sont fixés par décision du ministre dont relève le secteur qui sera publiée sur le site électronique du ministère intéressé.
Art 9
Les prescriptions relatives au confinement ciblé sont modulables en fonction de l’évolution de la situation pandémique de chaque zone ou gouvernorat, et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020 susvisé.
Art 10 (Modifié par l'art.1 et 2 du décret Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020 et abrogé par l'art. 1 du décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020)
Art 11
L’employeur dans les secteurs public et privé est tenu de mettre à la disposition des personnels, les dispositifs de protection et de sécurité sur les lieux de travail, conformément à un manuel de procédures d’exercice de l’activité, conformément aux mesures sanitaires pour la prévention de la propagation du coronavirus « Covid-19 ».
Le manuel de procédures est élaboré et porté à la connaissance du public par l’Institut de santé et de sécurité au travail.
Les agents et les salariés en cause, sont tenus de respecter les règles de prévention et de sécurité, conformément au manuel de procédures mentionné au premier alinéa du présent article.
Art 12
Le contrôle de l’application des dispositions de l’article 11 du présent décret gouvernemental, est assuré par les agents de contrôle, d’inspection et d’hygiène relevant des structures publiques compétentes.
En cas de constat de manquements à ces prescriptions, les autorités compétente prennent les mesures administratives et les sanctions disciplinaires en vigueur.
Art 13
Tout manquement aux règles de confinement ciblé hors des lieux de travail, est soumis aux procédures de constat et aux sanctions prévues par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020 susvisé.
Art 14
Le confinement ciblé est révocable sur la base de l’évaluation prévue par l’article 2 du présent décret gouvernemental.
Art 15
Les dispositions du présent décret s’appliquent sans préjudice des mesures de mise en confinement total objet du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020 susvisé.
Art 16
Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 2 mai 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
نقح بـ :
- الأمـر الحكومي عدد 318 لسنة 2020 المؤرخ في 26 ماي 2020
- الأمـر الحكومي عدد 257 لسنة 2020 المؤرخ في 3 ماي 2020
إن رئيس الحكومة،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القـانون الأساسي عدد 9 لسنة 2018 المؤرخ في 30 جانفي 2018 المتعلق بتنظيم مهنة العدول المنفذين،
وعلى القـانون الأساسي عدد 47 لسنة 2018 المؤرخ في 7 أوت 2018 المتعلق بالأحكام المشتركة بين الهيئات الدستورية المستقلة،
وعلى القـانون الأساسي عدد 41 لسنة 2019 المؤرخ في 30 أفريل 2019 المتعلق بمحكمة المحاسبات،
وعلى المجلة الجزائية الصادرة بالأمـر العلي المؤرخ في 9 جويلية 1913 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القـانون عدد 7 لسنة 2018 المؤرخ في 6 فيفري 2018 وخاصة الفصل 312 منها،
وعلى القـانون عدد 34 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بالموافقة على المستشارين الجبائيين،
وعلى مجلة الشغل الصادرة بالقـانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وآخرها القـانون عدد 36 لسنة 2016 المؤرخ في 29 أفريل 2016 ،
وعلى القـانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القـانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011 ،
وعلى القـانون عـدد 55 لسنة 1973 المؤرخ في 3 أوت 1973 المتعلق بتنظيم المهن الصيدلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القـانون عدد 30 لسنة 2010 المؤرخ في 7 جوان 2010 ،
وعلى القـانون عدد 46 لسنة 1974 المؤرخ في 22 ماي 1974 المتعلق بتنظيم مهنة المهندس المعماري،
وعلى المرسوم عدد 12 لسنة 1982 المؤرخ في 21 أكتوبر 1982 المتعلق بإحداث عمادة المهندسين والمصادق عليه بالقـانون عدد 58 لسنة 1982 المؤرخ في 2 ديسمبر 1982 كما تم تنقيحه بالقـانون عدد 41 لسنة 1997 المؤرخ في 9 جوان 1997
وعلى القـانون عدد 112 لسنة 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011
وعلى القـانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلّق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القـانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 ،
وعلى القـانون عدد 77 لسنة 1990 المؤرخ في 7 أوت 1990 المتعلق بإحداث معهد الصحة والسلامة المهنية كما تم تنقيحه بالقـانون عدد 9 لسنة 1996 المؤرخ في 6 مارس 1996 ،
وعلى القـانون عدد 21 لسنة 1991 المؤرخ في 13 مارس 1991 المتعلق بممارسة مهنتي الطب وطب الأسنان وتنظيمهما كما تم إتمامه بالقـانون 43 لسنة 2018 المؤرخ في 11 جويلية 2018
وعلى القـانون عدد 60 لسنة 1994 المؤرخ في 23 ماي 1994 المتعلق بتنظيم مهنة عدول الإشهاد،
وعلى القـانون عدد 80 لسنة 1994 المؤرخ في 4 جويلية 1994 المتعلق بتنظيم مهنة المترجمين المحلفين،
وعلى القـانون عدد 16 لسنة 2002 المؤرخ في 4 فيفري 2002 المتعلق بتنظيم مهنة المحاسبين،
وعلى المرسوم عدد 79 لسنة 2011 المؤرخ في 20 أوت 2011 المتعلق بتنظيم مهنة المحاماة،
وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 8 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بتعليق الإجراءات والآجال،
وعلى الأمـر الرئاسي عدد 19 لسنة 2020 المؤرخ في 27 فيفري 2020 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى الأمـر الرئاسي عدد 24 لسنة 2020 المؤرخ في 18 مارس 2020 المتعلق بمنع الجولان بكامل تراب الجمهورية،
وعلى رأي المحكمة الإدارية.
يصدر الأمـر الحكومي الآتي نصه:
الفصل الأول
يهدف هذا الأمـر الحكومي إلى ضبط صيغ وإجراءات الحجر الصحي الموجه وفق ما تقتضيه التدابير الصحية للتوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19 "والحد من تداعياته الصحية والاقتصادية والاجتماعية والأمنية.
الفصل 2
يتم تنفيذ إجراءات الحجر الصحي الموجه باعتماد المرحلية والتدرج في استئناف مختلف القطاعات لنشاطها بداية من 4 ماي 2020 وذلك وفقا لخطة وطنية يتم الإعلان عنها ببلاغ من رئاسة الحكومة بناء على تقييم تطور الوضع الصحي.
الفصل 3
تضبط شروط وإجراءات ونسق استئناف النشاط بالقطاع الخاص بمقرر من الوزير الراجع إليه القطاع بالنظر وينشر بالموقع الالكتروني للوزارة المعنية. تضبط شروط وإجراءات ونسق استئناف العمل بالنسبة لمصالح الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية بمقرر من وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد ينشر بالموقع الالكتروني لرئاسة الحكومة.
الفصل 4
يتولى وزير العدل، في إطار تنظيم مرفق العدالة، ضبط المراحل والشروط ومجالات الاستئناف التدريجي للعمل بالمحاكم. ويتولى الرئيس الأول للمحكمة الإدارية، في إطار تنظيم مرفق القضاء الإداري، ضبط المراحل والشروط ومجالات الاستئناف التدريجي للعمل بالمحكمة الإدارية.
كما يتولى الرئيس الأول لمحكمة المحاسبات، في إطار تنظيم مرفق القضاء المالي، ضبط المراحل والشروط ومجالات الاستئناف التدريجي للعمل بمحكمة المحاسبات.
الفصل 5
تضبط شروط وإجراءات استئناف نشاط المهن الحرة المنظمة بنصوص خاصة بمقرر من قبل الهياكل المهنية الممثلة لها يتخذ بعد التنسيق مع الوزير الراجع إليه القطاع بالنظر، ينشر بالموقع الالكتروني للهيكل المهني وللوزارة المعنيين.
الفصل 6
يتولى وزير التربية بمقرر ضبط أحكام استثنائية تخص السنة الدراسية الجارية. ويتولى وزير التعليم العالي والبحث العلمي بمقرر ضبط أحكام استثنائية تخص السنة الجامعية الجارية. ويتولى وزير التكوين المهني والتشغيل بمقرر ضبط أحكام استثنائية تخص السنة التكوينية الجارية.
الفصل 7
يمكن للأعوان العموميين التنقل خارج مقر إقامتهم بناء على ترخيص يسند للغرض. تضبط الإجراءات المتعلقة بإسناد التراخيص وكيفية تبليغها للمعنيين بمقرر من وزير الدولة لدى رئيس الحكومة المكلف بالوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد.
الفصل 8
يمكن لأعوان مؤسسات القطاع الخاص والأشخاص العاملين لحسابهم الخاص المعنيين باستئناف النشاط التنقل خارج مقر إقامتهم بناء على تصريح مشفوع بموافقة. يضبط أنموذج التصريح وإجراءات وشروط تقديمه أو إيداعه بمقرر من الوزير الراجع إليه القطاع بالنظر ينشر بالموقع الالكتروني للوزارة المعنية.
الفصل 9
يتم تعديل إجراءات الحجر الصحي الموجه حسب تطور الحالة الوبائية لكل منطقة أو ولاية ويتم ذلك طبق أحكام الفصل 4 من الأمـر الحكومي عدد 156 لسنة 2020 المؤرخ في 22 مارس 2020 المشار إليه أعلاه.
الفصل 10 (نقح بـالأمـر الحكومي عدد 318 لسنة 2020 المؤرخ في 26 ماي 2020 و الغي بالفصل الاول من الأمـر الحكومي عدد 257 لسنة 2020 المؤرخ في 3 ماي 2020 )
الفصل 11
يلتزم المؤجر في القطاعين العام والخاص بتوفير مستلزمات الوقاية والسلامة بأماكن العمل طبقا لدليل إجراءات في ممارسة النشاط وفق التدابير الصحية للتوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد - 19 ."
يتم إعداد دليل الإجراءات ونشره للعموم من قبل معهد الصحة والسلامة المهنية. يتعين على الأعوان والأجراء المعنيين احترام قواعد الوقاية والسلامة طبق دليل الإجراءات المشار إليه بالفقرة الأولى من هذا الفصل.
الفصل 12
تتم مراقبة تطبيق أحكام الفصل 11 من هذا الأمـر الحكومي من قبل أعوان الرقابة والتفقد وحفظ الصحة التابعة للهياكل العمومية ذات النظر. وفي صورة معاينة أي إخلال بهذه الإجراءات، تتخذ السلط المعنية الإجراءات الإدارية أو العقوبات التأديبية الجاري بها العمل.
الفصل 13
تخضع مخالفة قواعد الحجر الصحي الموجه خارج أماكن العمل لإجراءات المعاينة وللعقوبات المنصوص عليها بمرسوم رئيس الحكومة عدد 9 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المشار إليه أعلاه.
الفصل 14
يمكن الرجوع في الحجر الصحي الموجه بناء على التقييم المشار إليه بالفصل 2 من هذا الأمـر الحكومي.
الفصل 15
تنطبق أحكام هذا الأمـر الحكومي دون المساس بإجراءات الحجر الصحي الشامل موضوع الأمـر الحكومي عدد 156 لسنة 2020 المؤرخ في 22 مارس 2020 المشار إليه أعلاه.
الفصل 16
ينشر هذا الأمـر الحكومي بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز النفاذ من تاريخ نشره.
تونس في 2 ماي 2020 .
رئيس الحكومة
إلياس الفخفاخ
