Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 février 2012 et celle du Conseil d’Etat du 14 février 2012 portant qu’il n’y a pas lieu