Loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation
Loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les cimetiè
