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Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; La Chambre des Députés ayant adopté. Promulguons la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions Générales Article Premier Le Ministre de l'Economie Nationale

Details

                                Reference:
                                L 1982/66
                            
                                Published on:
                                06/08/1982
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Droit de la Propriété intellectuelle et industrielle

Reference documents

Joint order of the Minister of Agriculture and Water Resources, the Minister of Public Health and the Minister of Industry, Energy and Small and Medium-Sized Enterprises dated 6 April 2007, approving the technical specifications of the production of transformed animal feed

Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Décret n° 2009-438 du 16 février 2009, complétant le décret n° 2001-1934 du 14 août 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2005, relatif aux performances énergétiques minimums des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 27 octobre 2008, relatif aux performances énergétiques minimums des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 avril 2009 , relatif à l’étiquetage des appareils de climatisation individuelle de puissance frigorifique inférieure à 12 kW

Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles

Décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles

Arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce du 10 septembre 2004 relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 janvier 1995, portant homologation de la norme tunisienne relative aux spécifications du chèque bancaire et postal

Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation

Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009 - 38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994, portant homologation des normes tunisiennes relatives à l'analyse des produits dérivés du lait

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 août 2006, portant homologation des normes tunisiennes relatives au lait cru destiné à la transformation et aux laits fermentés

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 août 1985, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications du lait et produits laitiers

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’environnement et du développement durable du 29 décembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des conditions d’utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l’exploitant agricole

Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 18 août 2008, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique permanent de « l’écolabel tunisien »

Décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

Décret n° 2007-1355 du 4 juin 2007, portant création et fixant les conditions et modalités d’attribution de « l’écolabel tunisien»

Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés

Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur

Décret n° 94-1885 du 12 septembre 1994 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d’assainissement implantés dans les zones d’intervention de l’office de l’assainissement

Arrêté du ministre de l'agriculture du 21 juin 1994, fixant la liste des cultures qui peuvent être irriguées par les eaux usées traitées

Décret n° 2004-1108 du 17 mai 2004, modifiant le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur

Décret n° 2002-820 du 17 avril 2002, relatif aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce

Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant la liste des denrées alimentaires, dont le traitement par rayonnements ionisants peut être autorisé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces denrées alimentaires, boissons et produits, ingrédients et ingrédients d'ingrédients composés susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, ayant été traités par rayonnements ionisants, sont détenus en vue de la vente

Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique du 21 mai 2002, fixant les conditions sanitaires et techniques générales du traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale et de leur commerce

Arrété du ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche

Arrêté conjoint des ministres de l'environnement et du développement durable, des finances et du commerce et de l'artisanat du 23 avril 2008, fixant les modalités et le montant de la consigne obligatoire de la reprise des accumulateurs usagés utilisés dans les moyens de transport et à des fins industrielles diverses

Décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle

Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention

Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services

Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001 relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés

Décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001, fixant les modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre

Décret n° 2001-1602 du 11 juillet 2001 fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et modalités d'inscription sur le Registre des schémas de configuration des circuits intégrés

Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001 fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles

Décret n° 2001-1603 du 11 juillet 2001 fixant les modalités d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 juin 2007, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications du gazole

Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 25 septembre 2004, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux carburants pour automobiles

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 juillet 1992, portant homologation d'une norme tunisienne relative aux spécifications du supercarburant sans plomb

Décret n° 90-2273 du 25 décembre 1990 portant statut des experts contrôleurs de l'agence nationale de protection de l'environnement

Décret n° 2007- 13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitements des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1985 portant homologation de la norme tunisienne relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées

Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1997 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et eaux de table conditionnées