Veille juridique 06-23 : Principales dispositions du décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité
Veille juridique 06-23 : Principales dispositions du décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité
La sécurité informatique a fait en 2004 l’objet d’une réglementation spécifique par le biais de la loi n° 2004-5 du 3 février 2004 relative à la sécurité informatique.
Mais suite au développement rapide des technologies liées aux systèmes, équipem