Veille juridique 04-22 : Conditions d’exercice de la télémédecine (Principales dispositions du Décret Présidentiel n° 2022-318 , fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application)
Veille juridique 04-22 : Conditions d’exercice de la télémédecine (Principales dispositions du Décret Présidentiel n° 2022-318 , fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application)
Jusqu’en 2018, l’exercice de la télémédecine n’était pas autorisé en droit tunisien.
En effet, l’article 23 de loi n° 91-21 du 13 mars 1991 (relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste), exige q
Veille juridique 04-22 : Conditions d’exercice de la télémédecine (Principales dispositions du Décret Présidentiel n° 2022-318 , fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application)
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