Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
- Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 7, 8 et 18 ;
- Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ;
- Vu la circulaire aux banques et aux
