Art 52 

1) Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur et remplacées par ce qui suit :

Il est entendu par auto-entrepreneur au sens du présent décret-loi, toute personne physique, de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'industrie, de l’artisanat, des métiers, du commerce ou des services autres que les professions non commerciales, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars.

Les personnes ne remplissant pas les conditions du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévu par l’article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

Sont exclues du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur, les personnes établies pour leur propre compte et réalisant un chiffre d'affaires avec des entreprises avec lesquelles elles étaient liées par une relation de travail.

Ce régime s'applique à toute personne exerçant une activité sans le dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés avant l'inscription au registre de l’auto-entrepreneur.

Ledit régime est accordé pour une période de 4 ans renouvelable à la demande du concerné une seule fois pour une période de 3 ans supplémentaires.

2) Sont abrogées les dispositions de l’article 5 du décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur et remplacées par ce qui suit :

Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au registre national de l’auto-entrepreneur. Les services relevant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi se chargent de fournir les services d'encadrement et d'accompagnement pour les concernés.

Une carte dénommée « carte de l’auto-entrepreneur » est délivrée à l’auto-entrepreneur dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date du dépôt de la demande. La carte est remise par voie électronique à travers la plateforme de l’auto-entrepreneur.

Ladite carte est renouvelée une seule fois après l'expiration de la troisième année civile suivant celle de l'inscription au registre de l’auto-entrepreneur, et ce, en cas de satisfaction des conditions exigibles pour le bénéfice dudit régime.

En cas de non-inscription au registre national de l'auto-entrepreneur ou de refus du renouvellement de l'inscription, le concerné en est informé, par tout moyen laissant une trace en vertu d’une décision motivée dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la demande d’inscription ou de renouvellement.

3) Sont abrogées les dispositions de l’article 7 du décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur et remplacées par ce qui suit :

L’auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique qui consiste à payer une contribution unique à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de l'inscription au registre de l'auto-entrepreneur. Ladite contribution est libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires ainsi que de la cotisation au régime de sécurité sociale.

La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :

- 200 dinars par an pour les personnes exerçant dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015 et 100 dinars pour les personnes exerçant dans les autres zones, et ce, au titre de l’impôt sur le revenu.

L'impôt payé comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 20 % dudit impôt, et ce, nonobstant le minimum de ladite taxe.

- la cotisation sociale calculée selon la nature de l'activité comme suit:

* conformément aux cotisations dues au titre de l'affiliation au régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, pour les métiers et les activités artisanales tels que fixés par l'arrêté des ministres des affaires sociales et du tourisme, des loisirs et de l’artisanat du 23 juillet 2002.

* conformément aux cotisations dues au titre de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole correspondant à la première tranche, pour les autres activités. L'auto-entrepreneur peut également s'affilier à une tranche de revenu plus élevée conformément à la législation en vigueur relative au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Une carte de soin est délivrée à l'auto-entrepreneur valable pour chaque trimestre après vérification du paiement des cotisations dues.

Lesdites cartes sont renouvelées après vérification du paiement par le concerné de toutes les tranches des cotisations dues à compter de la date d'inscription au registre de l'auto-entrepreneur jusqu'à la date du renouvellement de la carte de soin.

La contribution unique n'est pas due au cours de la première année allant de la date d'inscription au registre de l'auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de la même année, à condition que le fonds national de l'emploi prend en charge le paiement des cotisations sociales pendant cette période.

La contribution unique est payée par les moyens de paiement électronique fiables conformément à la législation en vigueur relative aux transactions électroniques.

Les avantages octroyés dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi pour l’appui des entrepreneurs sont également applicables au régime de l’auto-entrepreneur.

4) Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l’article 8 du décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur et remplacées par ce qui suit :

En cas de non-paiement de la contribution unique dans lesdits délais fixés, une amende fiscale administrative de 5 dinars par mois ou fraction de mois de retard est appliquée au titre de l'impôt sur le revenu, majorée des pénalités de retard dues conformément à la législation relative à la sécurité sociale en vigueur.

5) Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 10 du décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur et remplacées par ce qui suit :

A l'exception des deux cas mentionnés aux premier et dernier tirets du premier alinéa du présent article, les concernés sont radiés à travers la plateforme et en sont notifiés après leur mise en demeure par tout moyen laissant une trace pour régulariser leur situation restée sans effet, dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de notification.

6) Sont abrogées les dispositions de l’article 11 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur et remplacées par ce qui suit :

L’auto-entrepreneur radié du registre national de l’auto-entrepreneur pour les motifs mentionnés à l’article 10 du présent décret-loi à l'exception du cas prévu par son quatrième tiret, est tenu de payer les montants de la contribution unique due avant la radiation, au titre de l'impôt sur le revenu, la cotisation sociale et les pénalités de retard calculées conformément au présent décret-loi.

Art 53 

1) Est ajouté après le quatrième tiret prévu par l'article 4 du décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, un tiret ainsi libellé :

- Le renouvellement du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur,

2) Est ajouté à l'article 4 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, un paragraphe ainsi libellé:

L'inscription de l'auto-entrepreneur au registre national de l'auto-entrepreneur est considérée une déclaration d'existence conformément à l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

3) Est ajouté après l'article 7 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, un article 7 bis ainsi libellé :

Article 7 bis :

La caisse nationale de sécurité sociale communique d'une manière périodique les montants des cotisations dues aux services du ministère des finances.

Les services compétents du ministère des finances transfèrent à la caisse nationale de sécurité sociale les cotisations sociales payées par les concernés au cours de chaque trimestre, et ce, dans un délai de 5 jours à compter de la date du paiement.

Les services compétents du ministère des finances transmettent également à la caisse nationale de sécurité sociale, dans le même délai susmentionné, un état comportant notamment l’identité des personnes ayant payé lesdites cotisations au cours du trimestre concerné, les montants payés et la date de leur paiement.

4) Sont ajoutés à l'article 10 du décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, deux paragraphes ainsi libellés :

En cas d'acceptation du recours gracieux, le concerné est réinscrit au registre national de l’auto-entrepreneur.

En cas de radiation définitive, le concerné est déclassé au régime réel ou au régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en cas de satisfaction des conditions requises, et ce, à partir du premier janvier de l'année qui suit celle de radiation.

Art 54 

1) Sont abrogées les dispositions du cinquième tiret du premier paragraphe de l’article 10 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur.

2) Sont abrogées les dispositions des articles 9, 12 et 13 du décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur.

3) Sont abrogées les dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.

الفصل 52 

1) تلغى أحكام الفصل 2 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد   33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي وتعوض بما يلي: 

يقصد بالمبادر الذاتي على معنى هذا المرسوم كل شخص طبيعي تونسي الجنسية يمارس بصفة فردية نشاطا في قطاع الصناعة   أو الصناعات التقليدية أو الحرف أو التجارة أو الخدمات من غير المهن غير التجارية، على ألا يتجاوز رقم معاملاته السنوي 75 ألف دينار.

ولا يمكن للأشخاص الذين لا تتوفر فيهم شروط الانتفاع بالنظام التقديري للضريبة على الدخل في صنف الأرباح الصناعية والتجارية المنصوص عليه بالفصل 44 مكرر من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، الانتفاع بنظام المبادر الذاتي.

ويستثنى من الانتفاع بنظام المبادر الذاتي الأشخاص المنتصبون لحسابهم الخاص والذين يحققون رقم معاملات مع مؤسسات كانت تربطهم بها علاقة شغلية. 

ويطبق هذا النظام على كل شخص يمارس نشاطا دون إيداع التصريح في الوجود المنصوص عليه بالفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات، قبل الترسيم في سجل المبادر الذاتي. 

ويمنح النظام المذكور لمدة أربع سنوات قابلة للتجديد بطلب من المعني مرة واحدة لمدة ثلاث سنوات إضافية. 

2) تلغى أحكام الفصل 5 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد  33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي وتعوض بما يلي: 

يتولى كل شخص يرغب في الانخراط في نظام المبادر الذاتي إيداع طلب ترسيم الكتروني في السجل الوطني للمبادر الذاتي. وتتولى المصالح الراجعة بالنظر للوزارة المكلفة بالتكوين المهني والتشغيل إسداء خدمات الإحاطة والمرافقة للمعنيين. 

وتسند للمبادر الذاتي بطاقة يطلق عليها "بطاقة المبادر الذاتي" في أجل أقصاه 15 يوما من تاريخ إيداع الطلب. وتسلّّم البطاقة إلكترونيا عبر منصة المبادر الذاتي. 

وتجدد البطاقة المذكورة مرة واحدة بعد انتهاء السنة المدنية الثالثة الموالية لسنة الترسيم في سجل المبادر الذاتي وذلك في صورة توفر الشروط المستوجبة للانتفاع بالنظام المذكور. 

وفي صورة عدم الترسيم في السجل الوطني للمبادر الذاتي أو رفض تجديد الترسيم يتم إعلام المعني بذلك بكل وسيلة تترك أثرابمقتضى قرار معلل في أجل أقصاه 15 يوما من تاريخ طلب الترسيم أو التجديد. 

3) تلغى أحكام الفصل 7 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد  33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي وتعوض بما يلي: 

ينتفع المبادر الذاتي بنظام ضريبي واجتماعي خاص يتمثل في دفع مساهمة وحيدة ابتداء من غرة جانفي من السنة الموالية لسنة الترسيم في سجل المبادر الذاتي تكون محررة من الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين ومن الأداء على القيمة المضافة ومن المعاليم الأخرى الموظفة على رقم المعاملات وكذلك من المساهمة في نظام الضمان الاجتماعي. 

وتضبط قيمة المساهمة الوحيدة كما يلي: 

- 200 دينار سنويا بالنسبة إلى الناشطين داخل المناطق البلدية طبقا للحدود الترابية للبلديات الجاري بها العمل قبل غرة جانفي 2015 و100 دينار بالنسبة إلى الناشطين بالمناطق الأخرى وذلك بعنوان الضريبة على الدخل.

وتتضمن الضريبة المدفوعة المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية بنسبة 20% من الضريبة المذكورة وذلك بصرف النظر عن الحد الأدنى للمعلوم المذكور. 

- المساهمة الاجتماعية المحتسبة حسب طبيعة النشاط على النحو التالي:

• طبقا للاشتراكات المستوجبة بعنوان الانخراط بنظام الضمان الاجتماعي المنصوص عليه بالقانون عدد  32 لسنة 2002 المؤرخ في 12 مارس 2002 بالنسبة للأنشطة الحرفية والصناعات التقليدية كما تم ضبطها بالقرار من وزيري الشؤون الاجتماعية والسياحة والترفيه والصناعات التقليدية المؤرخ في 23 جويلية 2002.

• طبقا للاشتراكات المستوجبة بعنوان الانخراط بنظام العملة غير الأجراء في القطاعين الفلاحي وغير الفلاحي الموافقة للشريحة الأولى، بالنسبة لباقي الأنشطة. كما يمكن للمبادر الذاتي الانخراط بشريحة دخل أرفع طبقا للتشريع الجاري به العمل المتعلق بنظام الضمان الاجتماعي للعملة غير الأجراء في القطاعين الفلاحي وغير الفلاحي. 

يتم إسناد المبادر الذاتي بطاقة علاج صالحة لكل ثلاثية بعد التثبت من خلاصه للاشتراكات المستوجبة. 

ويتم تجديد بطاقات العلاج المذكورة بعد التثبت من خلاص المعني بالأمر لكل أقساط المساهمات المستوجبة ابتداء من تاريخ الترسيم في سجل المبادر الذاتي إلى غاية تاريخ تجديد بطاقة العلاج. 

ولا تستوجب المساهمة الوحيدة خلال السنة الأولى المحتسبة من تاريخ الترسيم في سجل المبادر الذاتي إلى غاية 31 ديسمبر من نفس السنة، على أن يتكفل الصندوق الوطني للتشغيل بدفع المساهمات الاجتماعية خلال هذه المدة. 

وتدفع المساهمة الوحيدة بوسائل الدفع الالكتروني الموثوق بها طبقا للتشريع الجاري به العمل المتعلق بالمبادلات الالكترونية. 

كما تنطبق الامتيازات الممنوحة في إطار تدخلات الصندوق الوطني للتشغيل لدعم الباعثين على نظام المبادر الذاتي. 

4) تلغى أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 8 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد  33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي وتعوض بما يلي: 

وفي صورة عدم دفع المساهمة الوحيدة في الآجال المحددة المذكورة، تطبق خطية جبائية إدارية بـ5 دنانير عن كل شهر تأخير أو جزء من الشهر بعنوان الضريبة على الدخل تضاف إليها خطايا التأخير المستوجبة طبقا للتشريع المتعلق بالضمان الاجتماعي الجاري به العمل.

5) تلغى أحكام الفقرة الثانية من الفصل 10 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد  33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي وتعوض بما يلي: 

باستثناء الحالتين المنصوص عليهما بالمطة الأولى والمطة الأخيرة من الفقرة الأولى من هذا الفصل، يتم شطب المعنيين بالأمر عن طريق المنصة وإعلامهم بذلك بعد التنبيه عليهم بكل وسيلة تترك أثرا دون أن يتم تدارك وضعيتهم في أجل أقصاه شهر من تاريخ التنبيه.

6) تلغى أحكام الفصل 11 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد  33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي وتعوض بما يلي:

يبقى المبادر الذاتي الذي تم شطبه من السجل الوطني للمبادر الذاتي للأسباب المنصوص عليها بالفصل 10 من هذا المرسوم باستثناء الحالة المنصوص عليها بالمطة الرابعة منه ملزما بدفع مبالغ المساهمة الوحيدة المستوجبة عليه قبل الشطب بعنوان الضريبة على الدخلوالمساهمة الاجتماعية وخطايا التأخير المحتسبة طبقا لهذا المرسوم.  

الفصل 53 

1) تضاف بعد المطة الرابعة الواردة بالفصل 4 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد  33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي مطة فيما يلي نصها: 

- تجديد الانتفاع بنظام المبادر الذاتي،

2) تضاف إلى الفصل 4 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد  33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي فقرة فيما يلي نصها: 

ويعتبر ترسيم المبادر الذاتي في السجل الوطني للمبادر الذاتي، تصريحا في وجوده طبقا للفصل 56 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات. 

3) يضاف بعد الفصل 7 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد   33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي فصل 7 مكرر فيما يلي نصه:

الفصل 7 مكرر: 

يتولى الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي موافاة مصالح وزارة المالية بصفة دورية بمبالغ الاشتراكات المستوجبة. 

وتحول المصالح المختصة بوزارة المالية المساهمات الاجتماعية التي يدفعها المعنيون بالأمر خلال كل ثلاثية وذلك في أجل 5 أيام من تاريخ الخلاص إلى الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي.  

كما تحيل المصالح المختصة بوزارة المالية إلى الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي في نفس الأجل المذكور أعلاه كشفا يتضمن خاصة هوية الأشخاص الذين دفعوا المساهمات المذكورة خلال الثلاثية المعنية والمبالغ المدفوعة وتاريخ خلاصها. 

4) تضاف إلى الفصل 10 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد 33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي فقرتان فيما يلي نصهما: 

وفي صورة قبول التظلم يعاد ترسيم المعني بالأمر في السجل الوطني للمبادر الذاتي. 

وفي حالة الشطب النهائي، يتم إلحاق المعني بالنظام الحقيقي أو بالنظام التقديري للضريبة على الدخل في صنف الأرباح الصناعية والتجارية في صورة توفر الشروط المستوجبة لذلك وذلك ابتداء من غرة جانفي من السنة الموالية لسنة الشطب. 

الفصل 54 

1) تلغى أحكام المطة الخامسة من الفقرة الأولى من الفصل 10 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد  33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي.

2) تلغى أحكام الفصول 9 و12 و13 من المرسوم من رئيس الحكومة عدد  33 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بنظام المبادر الذاتي.

3) تلغى أحكام الفصل 42 من القانون عدد   56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون المالية لسنة 2019.