Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER
L'article 231 du Code Pénal est modifié comme suit :
Article 231 (nouveau)
Hors les cas prévus par
