Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un logement en devises

Le Ministre des Finances  A  OBJET : Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un logement en devises  REFERENCE: Votre lettre du 23 mai 2016 Par lettre citée en référence vous avez bien voulu exposer que vous avez acquis, auprès de Madame ******************* le 27 janvier 20

Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un logement en devises

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المرجع: P P 2144/2016
تاريخ النشر: 15/07/2016
الدولة: تونس