Nous, Habib BOURGUIBA,
Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, portant création d'une agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13;
Vu le décret n° 77-627 du 1 er Août 1977, fixant
