Décret n° 86-936 du 6 octobre 1986 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
