Décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile
Décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office National de l'Huile
Modifié par :
- Loi n° 94-37 du 24 février 1994
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le d&eacut
