Objet : Réglementation des conditions de banque.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers ;
Vu le code de prestation des s
