Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment les articles 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre,
Vu l'arrêté du 7 février 1985
