Le ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n°2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 et
