Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,
Vu le décret n° 91-366 du 13 mars
