Taxe sur le mais et les tourteaux de soja (article 97 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983)
ARTICLE 97 (Nouveau)
(Modifié par l'article 65 de la loi de finances n° 95-109 du 25/12/1995)
Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteu
