(Article 94 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 modifié par l'article 51 de la loi de finances n° 95-109 du 25/12/1995)
ARTICLE 94 (Nouveau)
Il est créé une taxe sur les contrats conclus avec les artistes étrangers engagés pour animer des s
