Accords cadre-type relatif à la convention de pension livrée (Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012)
Accords cadre-type relatif à la convention de pension livrée (Loi n° 2012-24 du 24 décembre 2012)
Entre les soussignés :
Partie A1
d’une part,
Et :
Partie B
d’autre part,
ci-après dénommées « les parties».
Les parties sont convenues du présent accord-cadre-type désigné par «Accord» pour
