ملحق كراس الشروط العامة للشراكة بين المتدخلين العموميين ومالكي العقارات الكائنة بدوائر التدخل العقاري لانجاز برامج التهيئة والتجهيز أو التهذيب أو التجديد العمران
Annexe Cahier des charges générales du partenariat entre les opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Définitions
On entend par "partenariat" la participation des prorpiétaires des immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre d'intervention foncière avec l'opérateur public con
