Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 15 mai 2004,
Vu la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'
