Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail,
Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;
Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre;
Vu l'avis de la commission consultative des conve
