Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier L'avocat peut exercer sa profession dans le cadre d'une société professionnelle

Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats

قانون عدد 65 لسنة 1998 مؤرخ في 20 جویلية 1998 يتعلق بالشركات المهنيين للمحامين