Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Premier
Sont abrogés les articles 115 - 278 - 305 - 307 - 315 - 316 - 350 - 373 - 377 et 391 du code des droits réels et remplacés pa
