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Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Modifiée par : - Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995 Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier  Il est institué u

قانون عدد 28 لسنة 1994 مؤرخ في 21 فيفري 1994 يتعلق بالتعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية

نقح بـ : - القانون عدد 103 لسنة 1995 المؤرخ في 27 نوفمبر 1995  باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه الباب الأول أحكام عامة الفصل 1  أحدث نظام للتعويض عن الأضرار الناتجة عن حوادث الشغل والأمراض المهنية لفائدة المتضررين أو خلفهم العام، ويتم التعويض عنها طبقا للشروط والأساليب ا

Details

Reference: L 1994/28
Published on: 21/02/1994
Country: Tunisia

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Social
Lois
Collectivités locales
Cadre législatif et réglementaire
Lois

Activity sector

Sécurité sociale

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Décret n°2008-87 du 8 janvier 2008 portant prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Arrêté du ministre de la santé publique du 1er mars 2010, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux
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