قانون أساسي عدد 10 لسنة 2019 مؤرخ في 30 جانفي 2019 يتعلق بإحداث برنامج الأمان الاجتماعي Loi n°60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret n°2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger Loi n°60-33 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie, dans le secteur non agricole Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 2019, fixant la liste des documents d’adhésion des femmes qui collectent des coquillages ainsi qu’aux travailleurs saisonniers et itinérants appartenant au milieu rural et travaillant dans le secteur agricole, au régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 15/03/2002 relatif au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteur agricole et non agricole, et le décret n° 2002-916 du 22 avril 2019 Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Law n° 2007-43 dated 25 June 2007, amending and completing laws governing the pensions paid as for the retiring, disability and living persons’ schemes in the public and private sectors and special schemes Law n° 2007-51 dated 23 July 2007, amending and completing law n° 60-30 dated 14 December 1960, organizing social security schemes Décret n° 96-326 du 1 Mars 1996, amendant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Loi n° 2000-19 du 7 février 2000, modifiant la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles قانون عدد 75 لسنة 1986 مؤرخ في 28 جويلية 1986 يتعلق بتنقيح القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي القانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 يتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد وللباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي Order of the Minister of Social Affairs, Solidarity and Tunisians Abroad dated 3 March 2008, relating to the determination of the procedures and methods of application of decree n° 2004-167 dated 20 January 2004 and decree n° 2008-172 dated 22 January 2008, amending and completing decree n° 95-1166 dated 3 July 1995, relating to the social security of the non salaried workers in the agricultural and non agricultural sectors مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي Loi n° 95-102 du 27 novembre 1995, portant révision de la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie Decree n° 2007-2148 dated 21 August 2007, amending and completing decree n° 74-499 dated 27 April 1974 relating to the age old, disability and living persons pension scheme in the non-agricultural sector Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002 , relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises publiques soumises aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public مرسوم من رئيس الحكومة عدد 2 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أفريل 2020 يتعلق بسن أحكام إستثنائية وظرفية بخصوص تعليق العمل ببعض أحكام مجلة الشغل Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions Décret n° 96-1797 du 30 septembre 1996, portant amendement du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1996 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL» Loi de finances pour l’année 2023 : Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023

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