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Décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995 fixant la composition, organisation et mode de fonctionnement de la Commission Médicale Centrale

Modifié par :  - Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des persoonnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et
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Décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995 fixant la composition, organisation et mode de fonctionnement de la Commission Médicale Centrale

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أمر عدد 2488 لسنة 1995 المؤرخ في 18 ديسمبر 1995 يتعلّق بضبط تركيبة اللجنة الطبية المركزية وتنظيمها وطرق سيرها

نقح بـ : - الأمـر عدد 3301 لسنة 2012 المؤرخ في 18 ديسمبر 2012  إن رئيس الجمهورية ، باقتراح من الوزير الأول ، بعد الإطلاع على القـانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى القـانون عدد 12 لسنة 1985 المؤ
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Details

Reference: D 1995/2488
Published on: 18/12/1995
Country: Tunisia

Categories

Santé Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit de la santé

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Loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 2000-19 du 7 février 2000, modifiant la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles القانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 يتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد وللباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale Décret n° 93-1155 du 17 mai 1993 portant promulgation du Code de déontologie médicale Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95 - 2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles

Reference documents

Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95 - 2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles

Thematics

Ministère de la santé

Type of text

Decree