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Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement

Modifié par : - Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, indus
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Décret gouvernemental n° 2021-367 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement

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أمـر حكومي عدد 327 لسنة 2021 مؤرخ في 5 ماي 2021 يتعلق بضبط مهام الوكالة العقارية للسكنى وتنظيمها الإداري والمالي وقواعد سيرها

نقح بـ : - الأمر عدد 584 لسنة 2023 المؤرّخ في 13 سبتمبر 2023  إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير التجهيز والإسكان والبنية التحتية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القــانون عدد 21 لسنة 1973 المؤرخ في 14 أفريل 1973 المتعلق بتهيئة المناطق السياحية والصناعية والسكنية، وعلى القــانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلق ب
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Details

Reference: D G 2021/327
Published on: 05/05/2021
Country: Tunisia

Categories

Foncier Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit immobilier

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Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat Extrait du décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques Note commune n° 12/2009 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007 - 69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Concernant l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Decree n° 2014-1039 dated 13 March 2014, regulating public procurement Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Governmental decree n° 2016-510 dated 13 April 2016, amending and completing decree n° 2002-2197 dated 7 October 2002, relating to the methods of exercising the supervision over the public enterprises, the methods of approval of their management acts, the representation of the public participants in their management and deliberation bodies and fixing the obligations put at their charges Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009, modifiant la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n°85-78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique Décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation Décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, modifiant le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation Loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative a l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement Décret n° 92-248, du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement

Reference documents

Décret n° 86-281 du 26 février 1986 portant modification du Décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (Abrogé par le Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement)

Thematics

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type of text

Décret gouvernemental