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Décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Modifié par :  - Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009  - Décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux ; Vu la Loi n°

Détails

Référence: D 1999/819
Publié le: 12/04/1999
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire
Décrets

Tags

# administrations publiques

Secteur d’activité

Entreprises publiques / Droit public

Documents relatifs

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes
Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
Loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi organique des communes
Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux
Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires
Décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 , portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Décret n° 94-1706 du 15 aout 1994  fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Décret n° 95-299 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 93 - 1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, portant modification de la loi organique des Communes
Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014, portant modification du décret n° 99-¬819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques complétant par le décret n° 2009- 113 du 21 janvier 2009
Loi n° 97-59 du 28 Juillet 1997, amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
Décret n° 96-519 du 25 mars 1996 portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres

Documents références

Décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009, complétant le décret n° 99 - 819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Arrêté du ministre de l’éducation du 16 avril 2021, portant création des commissions administratives paritaires régionales au sein des commissariats régionaux de l’éducation relevant du ministère de l’éducation
Arrêté du ministre de l’éducation du 16 avril 2021, portant création des commissions administratives paritaires au sein de l’administration centrale au sein du ministère de l’éducation
Décret gouvernemental n° 2020-73 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Décret gouvernemental n° 2021-476 du 28 juin 2021, portant fixation du montant de l’indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales

Thématiques

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Type de texte

Décret