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Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse

Modifié par : - Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007 SOMMAIRE CHAPITRE I : De l’agrément des intermédiaires en bourse (Art 1 à 28)   Section I : Des conditions d’agrément   Section 2 : De la procédure d’agrément   Section 3
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Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse

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أمر عدد 2478 لسنة 1999 مؤرخ في غرة نوفمبر 1999 يتعلّق بضبط النظام الأساسي لوسطاء البورصة

نقح بـ :  - الأمر عدد 1678 لسنة 2007 المؤرخ في 5 جويلية 2007  الفهرس   الباب الأول : في المصادقة على وسطاء البورصة  (الفصل 1 إلى 28)   القسم الأول : في شروط المصادقة    القسم الثاني : في إجراءات المصادقة    القسم الثالث : في تعديل قرار المصادقة    القسم الر
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Details

Reference: D 1999/2478
Published on: 01/11/1999
Country: Tunisia

Categories

Banque - Assurances Marchés Financiers Décrets

Tags

# Bourse # BVMT # Marché boursier

Activity sector

Marchés financiers

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Reference documents

Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée Règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi 3. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier CHAPITRE III : Des obligations des intermédiaires en bourse Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières Décret n° 2003-1983 du 15 septembre 2003, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières Annexe à l’arrêté du ministre des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif au dépositaire central des titres Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 : Titre II : Organisation et fonctionnement des marches Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2007, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis Arrêté du ministre des finances du 15 avril 2008 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 15 avril 2008 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 11 du 11 août 2007 relative aux procédures d’approbation de l’exercice de l’activité de tenue de marché Décision générale du Conseil du Marche Financier n°2 du 24 avril 2000 relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’intermédiaire en bourse Décision générale du conseil du marche financier n°3 du 24 avril 2000 relative aux documents requis pour les dossiers d’agrément de principe et les dossiers d’agrément définitif d’un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l’agrément Décision générale du conseil du marché financier n°4 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes Décision générale du conseil du marche financier n°5 du 24 avril 2000 relative aux mentions essentielles devant figurer dans le formulaire d’ouverture d’un compte auprès d’un intermédiaire en bourse Décision générale du conseil du marche financier n°6 du 24 avril 2000 relative aux taux de risque pour l’évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché Décision générale du conseil du marche financier n°7 du 1er juin 2001 relative au démarchage financier Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 14 du 29 janvier 2009 relative au contenu du rapport du responsable du contrôle auprès des intermédiaires en bourse Décision générale du Conseil du Marché Financier n°15 du 25 novembre 2011 portant dispositions exceptionnelles d'application de la décision générale du Conseil du Marché Financier n°04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle pour les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre II : Organisation et fonctionnement des marchés Guide du responsable du contrôle Règlement du Conseil du Marché Financier relatif au dépositaire central des titres Règlement du conseil du marché financier du 23 janvier 2026, fixant les mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes

Thematics

Ministère des finances

Type of text

Decree