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Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations

Modifié par : - Décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014 - Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015 - Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016 - Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021 - Décret n° 2023-219 du 07 mars 2023 - D&e

أمر عدد 5183 لسنة 2013 مؤرخ في 18 نوفمبر 2013 يتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات

نقح بـ : - الأمـر عدد 3607 لسنة 2014 المؤرخ في 3 أكتوبر 2014 - الأمـر حكومي عدد 278 لسنة 2015 المؤرخ في 1 جوان 2015 - الأمـر حكومي عدد 568 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ماي 2016 - الأمـر الحكومي عدد 310 لسنة 2021 المؤرخ في 5 ماي 2021  - الأمـر عدد 219 لسنة 2023 المؤرّخ في 7 مارس 2023 - الأمـر عدد 75 لسنة 2025 المؤرخ في 28 جانفي 2025

Details

Reference: D 2013/5183
Published on: 18/11/2013
Country: Tunisia

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Décrets

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Décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014, portant modification du décret n° 2013--5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Governmental decree n° 2015-278 dated 1st June 2015, completing decree n° 2013-5183 dated 18 November 2013, fixing the criteria, the procedures and the conditions of granting the public funding for associations
Concernant l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques
Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989
Decree-law n° 2011-88 dated 24 September 2011, organizing the associations
Decree n° 2012-2369 dated 16 October 2012, fixing the programs of the national employment funds, as well as the conditions and methods of their grant
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Reference documents

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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 juillet 2026, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations

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Présidence du Gouvernement

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Decree