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Décret n° 93-1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités, ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Modifié par : - Décret n° 98-795 du 4 avril 1998 - Décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999 - Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001 - Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010 Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de la sant&eacu
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Décret n° 93- 1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités, ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

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أمر عدد 1915 لسنة 1993 المؤرخ في 31 أوت 1993 المتعلق بضبط الهياكل والاختصاصات وكذلك المواصفات من حيث طاقة الاستيعاب والمحلات والتجهيزات والأعوان بالمؤسسات الصحية الخاصة

نقح بـ : - الأمــر عدد 795 لسنة 1998 المؤرخ في 4 أفريل 1998  - الأمــر عدد 2833 لسنة 1999 المؤرخ في 21 ديسمبر 1999  - الأمــر عدد 1082 لسنة 2001 المؤرخ في 14 ماي 2001  - الأمــر عدد 2200 لسنة 2010 المؤرخ في 6 سبتمبر 2010  إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الصحة العمومية ، بعد الإطلاع على القـانون عدد 3 ل
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Details

Reference: D 1993/1915
Published on: 31/08/1993
Country: Tunisia

Categories

Santé Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit de la santé

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Order of the Minister of Trade and Handicrafts dated 28 July 2010, granting systematically to some franchise agreements, the authorization referred to in article 6 of law n° 91-64 dated 29 July 1991, relating to competition and prices. Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Loi n° 82-57 du 4 juin 1982 fixant l'organisation des laboratoires privés d'analyses et de biologie médicale Décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique Loi n° 92-75 du 3 août 1992 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques Loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste Loi n° 91-75 du 2 août 1991 relative au transport sanitaire Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009, modifiant le décret n° 98 - 795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse Décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009, modifiant et complétant le décret n° 98 - 793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999 complétant le Décret 93- 1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités, ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Décret n° 98-793 du 4 avril 1998 relatif aux établissements sanitaires privés Décret n° 98-795 du 4 avril 1998 fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse Décret n° 90-2264 du 31 décembre 1990, relatif aux gardes médicales dans le secteur privé Loi n°73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques

Reference documents

Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins Décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 26 septembre 1995 fixant les conditions d'approvisionnement des établissements sanitaires privés en médicaments pour usage urgent Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999 complétant le Décret 93- 1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités, ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Annexe n° 4 :Normes spécifiques pour les établissements sanitaires privés qui hospitalisent des personnes atteintes de troubles mentaux Arrêté conjoint du ministre de la santé, de la ministre du commerce et du développement des exportations et de la ministre des finances du 26 avril 2024, modifiant l’arrêté du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à un accord de principe et une autorisation préalable du ministre de la santé Arrêté du ministre de la santé du 5 août 2024, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds Arrêté de la ministre de la santé du 17 février 2020, modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds

Thematics

Ministère de la santé

Type of text

Decree