Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publ

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Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application

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أمر عدد 1406 لسنة 2007 مؤرخ في 18 جوان 2007 يتعلق بضبط قاعدة احتساب نسب الاشتراكات المستوجبة بعنوان النظام القاعدي للتأمين على المرض ومرحلية تطبيقها

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخار وبعد الإطلاع على الأمر العلي المؤرخ في 12 أفريل 1951 المتضمن إحداث نظام احتياطي لفائدة موظفي الدولة والهيئات العمومية، وعلى القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي كما تم تنقيحه وإتمامه بال

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Détails

                                Référence:
                                D 2007/1406
                            
                                Publié le:
                                18/06/2007
                            
                                    Pays:
                                    
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Santé Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Sécurité sociale

Documents relatifs

Documents références

Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale : Titre 1 : Dispositions générales : Chapitre 5 : Dispositions communes Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 97-1645 du 25 août 1997, relatif à la détermination des conditions et modalités de bénéfice de la réduction du taux de cotisation à la sécurité sociale pour les entreprises assurant à leurs salariés une couverture de soins de santé dans le cadre d'un régime conventionnel Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Thématiques

Ministère des Affaires Sociales

Type de texte

Décret