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Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés

Le Président de la République, Vu la Constitution, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret-loi a pour objectif d&rsq
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Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés

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مرســـوم عدد 68 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022 يتعلّق بضبط أحكام خاصة بتحسين نجاعة إنجاز المشاريع العمومية والخاصة

إن رئيس الجمهورية، بعد الاطلاع على الدستور، وبعد مداولة مجلس الوزراء. يصدر المرسوم الآتي نصه: الباب الأول أحكام عامة ومفاهيم الفصل الأول يهدف هذا المرسوم إلى ضبط أحكام خاصة تتعلق بالتسريع في إنجاز المشاريع العمومية ودفع مشاريع القطاع الخاص استجابة لأولويات التنمية الاقتصادية والاجتماعية على المستويين الوطني والجهوي. الفصل 2
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Details

Reference: D L 2022/68
Published on: 19/10/2022
Country: Tunisia

Categories

Investissement Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Droit de l’investissement Concessions / Partenariat Public Privé - PPP

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79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 janvier 2024, portant fixation des procédures et des critères de désignation des concepteurs pour la réalisation des projets de bâtiments civils Décret n° 2024-162 du 13 mars 2024, relatif à la fixation des conditions et des procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat sis aux zones du développement régional au profit des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques Arrêté du Chef du Gouvernement du 25 novembre 2024, portant approbation du manuel de procédures relatif à la réalisation des grands projets publics Décret n° 2024-497 du 24 octobre 2024, fixant les modalités et les procédures particulières pour la réalisation des grands projets publics Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification du 11 décembre 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatives à l’exercice de l’activité du contrôle technique Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et de l'habitat, et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 avril 2025, fixant les conditions et procédures d'acquisition par l’Agence foncière d’habitation des terrains relevant du domaine privé de l'État ou des collectivités locales à un prix préférentiel Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025, modifiant l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023 fixant les conditions et les critères du cha Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024, portant modification de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées Décret n° 2026-6 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la région de Bourbiaa dans la délégation de Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous pour réaliser et aménager une zone industrielle Décret n° 2026-8 du 7 janvier 2026, relatif à l’approbation de la vente au dinar symbolique au profit de l’Agence foncière industrielle d’une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul pour réaliser et aménager une zone industrielle Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 avril 2026, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de bail des parcelles de terre et des locaux relevant du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui s’y trouvent

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Décret-loi