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Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux consei
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Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils

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أمر حكومي عدد 967 لسنة 2017 مؤرخ في 31 جويلية 2017 يتعلق بتنظيم إنجاز البنايات المدنية

نقح ب: - الأمـر الحكومي عدد 475 لسنة 2021 المؤرخ في 25 جوان 2021 إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرّخ في 4 فيفري 1989 المتعلّق بالمجالس الجهوية وعلى جميع النصوص المنقحة والمتممة له وخاصّة القـانون الأساسي عدد1 لسنة 2011 المـؤرّخ
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Details

Reference: D G 2017/967
Published on: 31/07/2017
Country: Tunisia

Categories

Décrets Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Droit immobilier

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Law n° 2015-53 of December 25, 2015,relating to the finance law of 2016 Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 2 Concernant l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Decree n° 2014-1039 dated 13 March 2014, regulating public procurement Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997 Décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux Decree n ° 2012-1711 dated 4 September 2012, fixing the nature of the operating and equipment expenditures of regional nature Organic law n° 2011-1 dated 3 January 2011, relating to the composition of the regional councils Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 2004-795 du 22 mars 2004, portant modification du décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables Décret n°2008-512 du 25 février 2008 fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction Décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Décret n° 92-249 du 3 février 1992 complétant et modifiant le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat Décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils Décret n° 92-248, du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement

Reference documents

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Type of text

Décret gouvernemental