Décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du Fonds de Développement de la compétitivité dans les Secteurs Industriel, de Services et de l'Artisanat
Décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du Fonds de Développement de la compétitivité dans les Secteurs Industriel, de Services et de l'Artisanat
Modifié par :
- Décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005
- Décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006
- Décret n° 2007-313 du 19 février 2007
- Décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,&
Décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du Fonds de Développement de la compétitivité dans les Secteurs Industriel, de Services et de l'Artisanat
