Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-al

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Décret gouvernemental n° 2017-1403 du 29 décembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage du lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi

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أمر حكومي عدد 1403 لسنة 2017 مؤرخ في 29 ديسمبر 2017 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 793 لسنة 2012 مؤرخ في 10 جويلية 2012 المتعلق بإحداث منحة بعنوان مساهمة الدولة في كلفة تجفيف الحليب الطازج المنتج محليا وضبط شروط الانتفاع بها وطرق إسنادها

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 84 لسنة 1993 المؤرخ في 26 جويلية 1993 والمتعلق بالمجامع المهنية المشتركة في قطاع الفلاحة والصناعات الغذائية كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 16 لسنة 2005 المؤرخ ف

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                                Reference:
                                D 2017/1403
                            
                                Published on:
                                29/12/2017
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Décret n° 2012-793 du 10 juillet 2012, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux frais de séchage de lait frais produit localement et fixant les modalités et les procédures de son octroi

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