Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Arrêté du ministres des affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Décret n°2000-1439 du 27 juin 2000, relatif à la détermination de l'assiette des cotisations aux régimes de sécurité sociale et au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les travailleurs du secteur de transport public des personnes par taxi, louage et transport rural. Décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leur soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé Governmental decree n° 2017-399 dated 29 March 2017, related to the remission of penalties of delay required for social security systems Governmental decree n° 2016-567 dated 2 May 2016, fixing the procedures and methods of examination of the requests of remission of the delay penalties required under the social security schemes. Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Decree n° 2014-2919 dated 15 August 2014, relating to the total and automatic remission of penalties for delay required for social security systems Decree n° 2007-2383 dated 24 September 2007, amending decree n° 96-1001 dated 20 May 1996, relating to the national council for prevention of occupational risks. Décret n°2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail Décret n° 2000-2279 du 10 octobre 2000, étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi 21-21 Décret n° 99-1010 du 10 Mai 1999 modifiant et complétant le décret n°95-538 du 1 Avril 1995 relatif a la fixation des taux de cotisation au régime de repartition des préjudices résultants des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur Decree n° 2009-2375 dated 24 August 2009, establishing and organizing the national prize of health and safety at work Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Decree-law n° 2011-67 dated 14 July 2011, relating to total waiver of late penalties of contributions under the social security schemes and the system of compensation for damages resulting from occupational accidents and professional diseases Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 16 novembre 2020, complétant l'arrêté du 10 janvier 1995 fixant la liste des maladies professionnelles Décret n°2008-87 du 8 janvier 2008 portant prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99 - 1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Décret gouvernemental n° 2017-399 du 29 mars 2017, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Arrêté du ministre de la santé publique du 29 octobre 2007, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psycologue cliniciens, sages femmes at auxiliaires médicaux. Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95 - 2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres Décret gouvernemental n° 2020-33 du 17 janvier 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres أمر عدد 503 لسنة 2024 مؤرخ في 24 أكتوبر 2024 يتعلق بطرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي ونظام التعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية Arrêté du ministre de la santé du 26 novembre 2024, modifiant la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins-dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux Arrêté du ministre de la santé publique du 1er mars 2010, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 août 2025, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 18 septembre 2025, modifiant et complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles Décret n° 2002-1672 du 15 juillet 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence technique des transports terrestres

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