Law No. 101 of 2002 of 17 December 2002 relating to the Finance Act of 2003 Loi n°2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret n° 2002-136 du 28 janvier 2002, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Governmental decree n° 2017-389 dated 9 March 2017, relating to the financial incentives for the benefit of the investments carried out within the framework of the investment law Décret n° 2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers Decree n° 2011-442 dated 26 April 2011, amending decree n° 2008 - 388 dated 11 February 2008, encouraging the new promoters, small and medium-sized enterprises, small enterprises and small trades Decree n° 2009-2753 dated 28 September 2009, amending and completing decree n° 2008 - 388 dated 11 February 2008, encouraging the new promoters, small and medium-sized enterprises, the small enterprises and the small trades Decree n° 2009-36 dated 13 January 2009, amending and completing decree n° 2008 - 388 dated 11 February 2008, encouraging the new promoters, small and medium- sized enterprises, small enterprises and small trades Décret n° 2007-2854 du 12 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Décret n° 99-482 du 1er mars 1999, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 94-489 du 21 février 1994 fixant les taux minimum de fonds propres Decree n° 2009-2752 dated 28 September 2009, completing decree n° 94 - 539 dated 10 March 1994, fixing the premiums, the lists of activities and the collective projects of infrastructure and equipments eligible to the encouragements for the regional development Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002, modifiant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2008-386 du 11 février 2008 modifiant le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle Décret n° 2005-381 du 23 février 2005, portant modification du décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2005-166 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Décret n° 2000-1431 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Decree n° 2014-2283 dated 24 June 2014, amending decree n° 94-539 dated 10 March 1994, fixing the bonus, the lists of activities and projects of infrastructure and equipment eligible to encouragement as for the regional development Décret n° 2008-389 du 11 février 2008, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Decree n° 2009-3756 dated 21 December 2009, amending decree n° 2008-389 dated 11 February 2008, amending and completing decree n° 94-539 dated 10 March 1994, fixing the subsidies, lists of activities and infrastructure projects and collective equipments which are eligible to the encouragements as for the regional development Décret n° 2009-1501 du 18 mai 2009, complétant le décret n°94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la règlementation relative au fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle Décret n° 86-294 du 1 mars 1986, portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle Décret n° 93-58 du 11 janvier 1993, portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion décentralisation industrielle Décret n°99-485 du 1er mars 1999; portant modification du décret n°78 - 578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle Décret n° 99-472 du 1er mars 1999, portant modification du décret n°94 - 489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres Décret n° 88-1870 du 3 novembre 1988 portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation Industrielle Décret n° 88-430 du 19 mars 1988 portant modification du décret n° 78 - 578 du 9 juin 1978 relatif à la refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielles (FOPRODI) Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Décret n° 2004-973 du 19 avril 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional